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Extension du domaine de la Cha'ria
Le site Internet de l'hebdomadaire Marianne nous alerte sur la mise en place d'un tribunal sha'rî dans l'état canadien de l'Ontario. Mais omet de nous préciser que le recours à de tels arbitres religieux pour trancher les litiges civils, familiaux, et commerciaux est possible depuis bien longtemps au pays des caribous. Bientôt ici ?
Wasiri (vers 1239) - droits réservés
Sous la signature de Delphine Soulas, l'édition en ligne de l'heddomadaire Marianne (1) se fait l'écho de l'émotion de certains médias nord-américains suscitée par la mise en place d'une cour islamique de justice civile auprès de la cour provinciale de l'Ontario.

On imagine déjà un aéropage de barbons barbus enturbannés tranchant dans le vif au gré d'une humeur forcément lapidaire. Même si l'article précise que "tout chatiment corporel" est interdit, et que les sentences rendues devront être agrées par les autorités judiciaires de droit commun, cela fait tout de même "froid dans le dos" !

Faut-il y voir une forme d'"islamophobie", mais l'éminente journaliste oublie de nous indiquer que la possibilité de faire arbitrer les litiges civils, commerciaux ou familiaux par des instances religieuses existe en fait depuis de nombreuses années dans la plupart des états de la confédération canadienne. Ainsi, et pour ne parler que de l'Ontario, le Rabbin Reuben Tradburks nous apprend dans le "Washington Post" (2) que des "cours rabbiniques ont fonctionné à Toronto depuis qu'il existe des Juifs dans ce pays, c'est à dire des centaines d'années". De même est-il courant de faire appel à des prêtres chrétiens pour résoudre ce type de controverses.

Dans la pratique, et selon les termes de la "loi d'arbitrage de l'Ontario" (1991), tous les citoyens ont la possibilité de faire arbitrer leurs différents par une instance ad hoc notamment religieuse, dès lors qu'il s'agit d'un litige civil (le pénal est exclu) et qu'aucun tiers (par exemple les enfants d'un mariage) n'est concerné. Et comme il s'agit d'arbitrage, il est nécessaire que les parties plaignantes soient volontaires, même s'il semble évident que des pressions "communautaires" puissent se manifester, notamment sur les personnes les plus fragiles et les moins instruites. Contrairement aux dispositions du droit français en la matière, les sentences arbitrales ne sont pas exécutoires de plein droit, mais doivent être préalablement validées par la juridiction de droit commun. A contrario, le champ des litiges éligibles n'est pas ici frappé de proscriptions comme celles touchant les domaines familiaux et patrimoniaux en jus gallica, pas plus que la juridiction arbitrale n'est tenue au respect des règles de droit, à défaut du formalisme des moyens. Enfin ces dispositions ne concernent que la loi locale, ce qui exclut le divorce placé sous compétence fédérale.

C'est dans ce contexte que les leaders de la "communauté musulmane", après bien d'autres, ont décidé de se doter de cet "Institut islamique". Si certains croyants se réjouissent de confier leur sort à une loi islamique par nature "égale, bienveillante et juste" (!!!), d'autres sont plus circonspects, voire carrément hostiles comme Alia Hogben, membre du bureau du "Conseil Canadien des Femmes Musulmanes" (citée par le Post) qui déclare : "Je suis une femme de foi, et la communauté des gens qui s'érigent en guides disent que si je n'obéis pas à la cour islamique ... je serais considérée comme blasphème et relaps. Et vous savez que dans certains pays, l'aspostasie équivaut à une condamnation à mort".

En tout cas, l'extension d'un principe traditionnel de la lex mercatoria -celui de faire administrer la justice par les pairs- conduit bien à confier -même si c'est ici à titre accessoire et optionnel- la question du statut personnel aux "communautés d'appartenance".

L'exemple va en effet plus loin que celui du "Tribunal las Aguas" de Valencia institué par la grâce du calife de Cordoue Abd al-Rahman Ier, et dont la survivance comme témoin d'une Espagne mauresque ne gêne aujourd'hui personne. Il n'a pas non plus son équivalent dans notre corpus de droit maritime normand.

Alors, bientôt ici ? Non, déjà là ! L'article 75 de notre constitution du 4 octobre 1958 dispose en effet que "les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun (...) conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé" (3).

Mais cette exception d'inspiration coloniale, qui n'est aujourd'hui plus applicable qu'à quelques confettis d'empire (Mayotte, mais aussi la Nouvelle Calédonie avec cette fois-ci le renfort d'une nouvelle loi organique), pourrait-elle être étendue à la faveur d'une "décentralisation de proximité" à nos belles régions ?

Certes pas sur la question du statut personnel (encore que ... si l'on écoutait les communautaristes). Mais à la faveur de "compétences législatives partagées" - qui figuraient naguère dans un projet de statut pour l'Ile de Beauté - ou d'un "droit à l'expérimentation" voulu pour les régions par l'exécutif en exercice, verra-t-on, à côté des bizarreries de l'histoire, émerger bientôt un droit local Breton, Poitevin ou Corse ?

Et tentons cette métaphore ferroviaire, que ne renierait pas le lecteur assidu de La Vie du Rail : "Un train peut en cacher un autre" ...
____________________________________________________________
(1) "Les musulmans de l'Ontario bientôt jugés selon la charia" par Delphine Soulas - Marianne en ligne :www.marianne-en-ligne.fr, 07/05/2004
(2) "Canadians Allow islamic Courts to Decide Disputes" by DeNeen L. Brown - Washington Post - April 28, 2004
(3) Voir à ce sujet "Statut personnel, coutume et justice en Nouvelle-Calédonie" sur le site de l'Ecole Nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr

2004-05-11

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